Des précisions sur la garantie de l’État consentie aux établissements de crédits et sociétés de financement

Rubrique : Finance Auteur : LPA-CGR Avocats 
Mars 2020

Le Président de la République avait annoncé que l’État garantirait certains prêts octroyés par des établissements bancaires et sociétés de financement. En application de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, laquelle a été promulguée dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement est venu préciser les modalités de l’octroi de cette garantie.

L’arrêté précise ainsi que cette garantie bénéficiera à certains établissements de crédit et sociétés de financement, dans les conditions suivantes :

  1. La garantie concernera des prêts présentant l’ensemble des caractéristiques suivantes :
  • un différé d’amortissement minimal de douze mois,
  • une clause donnant aux emprunteurs la faculté, à l’issue de la première année, de les amortir sur une période additionnelle de un, deux, trois, quatre, ou cinq ans.

L’établissement prêteur devra en outre démontrer en cas de demande de mise en jeu de la garantie qu’après l’octroi du prêt couvert par cette garantie, le niveau des concours consenti au même emprunteur était supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020, corrigé des réductions intervenues entre ces deux dates et résultant de l’échéancier contractuel antérieur au 16 mars 2020 ou d’une décision de l’emprunteur,

  1. La garantie de l’État couvrira un pourcentage, précisé dans l’arrêté, du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus.
  2. Le prêt concerné devra en sus avoir été consenti sans autre sûreté ou garantie.

Il est à noter que cette garantie ne bénéficiera qu’aux prêts consentis aux entreprises personnes morales ou physiques en ce compris les commerçants, professions libérales et micro-entrepreneurs à l’exclusion des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, et des sociétés faisant l’objet de procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

La garantie de l’Etat visée sera rémunérée selon un barème qui dépend de la taille de l’entreprise et de la maturité du prêt qu’elle couvre, tel que plus amplement décrit dans l’arrêté.

Sous réserve de remplir ces diverses conditions ainsi que d’autres critères précisés dans l’arrêté du 23 mars 2020, l’établissement prêteur devra notifier à Bpifrance Financement son souhait de faire bénéficier un prêt de la garantie dont s’agit.

Le Ministère de l’économie et des finances a publié le 24 mars un dossier de presse reprenant les critères et étapes pour mettre en œuvre la garantie étatique :

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