Protection des données

Nous nous réjouissons de votre visite sur notre site Internet www.pole-franco-allemand.fr et de l’intérêt que vous portez à notre entreprise. La protection de vos données à caractère personnel revêt pour nous une grande importance. Les données à caractère personnel sont des informations portant sur des caractéristiques personnelles ou matérielles d’une personne physique identifiée ou identifiable. Il s’agit par exemple du nom, de l’adresse, du numéro de téléphone et de la date de naissance, mais aussi de toutes autres données pouvant être rattachées à une personne déterminée.
Comme les données à caractère personnel font l’objet d’une protection légale spécifique, nous ne les recueillons que si ceci est indispensable à consultation de notre site Internet et à la réalisation de notre prestation. Vous trouverez ci-après des informations sur les données à caractère personnel que nous recueillons au cours de votre visite sur notre site Internet et la manière dont nous les utilisons. Nos pratiques concernant la protection des données sont conformes aux dispositions légales, notamment à celles de la loi allemande sur la protection des données (BDSG), à la loi allemande sur les moyens de télécommunication (TMG) et au règlement UE relatif à la protection des données (RGPD).
Nous ne prélèverons, traiterons et conserverons vos données à caractère personnel que dans la stricte mesure où ceci est indispensable pour vous permettre d’exercer toutes les fonctions de consultation du site Internet, des contenus et des prestations mises à disposition, ou pour le traitement des demandes et le cas échéant pour l’exécution de commandes/de contrats, et ceci sous la condition qu’existe un intérêt légitime au sens de l’article 6.1.f) RGPD ou si la licéité du traitement résulte d’une autre cause. Vos données ne sont utilisées que si vous avez préalablement et spécialement consenti à l’usage précis qui en sera fait, par exemple l’envoi d’informations à caractère publicitaire par le biais d’une newsletter.

1. Responsable au sens de l’article 4. RGPD

Le responsable au sens du RGPD, des autres lois internes des Etats membres relatives à la protection des données et de toutes autres dispositions relatives à ce sujet est :

Landesbank Saar - Etablissement de droit public allemand
Ursulinenstraße 2
66111 Saarbrücken

Email: service@saarlb.de
Tel.: +49 (0) 681 / 383-01
Fax: +49 (0) 681 / 383-1200

2. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Claudia Lemmer
Landesbank Saar - Etablissement de droit public allemand, Ursulinenstraße 2, 66111 Saarbrücken

Email: datenschutz@saarlb.de

3. Utilisation du site Internet et établissement de fichiers log

Lors de chaque consultation de notre site Internet, notre système recueille automatiquement des données et des informations relatives au système informatique de l’appareil à partir duquel est effectuée la consultation. Les données suivantes sont prélevées à cette occasion :

Données concernées par le traitement

(1) Informations sur le type de navigateur et les versions utilisées
(2) Système d’exploitation de l’appareil utilisé pour la consultation
(3) Adresse IP de l’appareil utilisé pour la consultation
(4) Date et heure de l’accès
(5) Pages et ressources (images, données, autres contenus du site), qui sont consultées sur notre site Internet
(6) Pages à partir desquelles le système de l’utilisateur est parvenu sur notre site Internet (referrer-tracking)

Ces données sont stockées dans les fichiers log de notre système. Lors de ce stockage, les données ne sont pas associées avec des données à caractère personnel d’un utilisateur concret, de sorte qu’aucune identification de chaque visiteur du site en particulier n’intervient.

  • Fondement juridique du traitement des données

    L’article 6.1.f) RGPD (intérêt légitime). Notre intérêt légitime réside dans l’atteinte des finalités décrites ci-après.

  • Finalité du traitement des données

    L’enregistrement ou « logging » permet de rendre notre site Internet compatible, autant que possible, pour tous les visiteurs, de lutter contre les abus et de remédier à des disfonctionnements. Pour cela il est indispensable d’enregistrer les données techniques de l’appareil au moyen duquel la connexion est établie, pour pouvoir réagir aussi vite que possible aux erreurs d’affichage, aux attaques de notre système informatique et/ou aux défauts de fonctionnalité de notre site Internet. Ces données nous servent aussi à l’optimisation du site Internet et à la préservation de la sécurité de nos systèmes techniques d’information.

  • Durée du stockage

    L’effacement des données techniques précitées intervient dès qu’elles ne sont plus nécessaires à garantir la compatibilité du site Internet pour tous les visiteurs, au plus tard 3 mois après la consultation de notre site Internet.

  • Opposition et suppression

    La possibilité de s’opposer au traitement ou d’obtenir l’effacement des données relève des droits d’opposition et de suppression régis par les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière et évoquées ci-après.

4. Fonctions particulières du site Internet

Lors de l‘utilisation des différentes fonctions offertes par notre site, des données à caractère personnel sont prélevées, traitées et stockées. Dans le détail :

  • Service de rappel ou « call-back » :
    • Données concernées par le traitement

      Celles renseignées dans notre formulaire de call-back.

    • Fondement juridique du traitement des données

      Article 6.1. a) RGPD (consentement univoque par acte positif clair)

    • Finalité du traitement

      Mise à disposition et exécution du service de call-back, traitement de la demande de rappel.

    • Durée du stockage

      Les données sont effacées dès qu’elles ne sont plus nécessaires au traitement de votre demande de rappel.

    • Opposition et suppression

      La possibilité de s’opposer au traitement ou d’obtenir l’effacement des données relève des droits d’opposition et de suppression régis par les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière et évoquées ci-après.

  • Formulaire de contact :
    • Données concernées

      Celles renseignées dans notre formulaire de contact

    • Fondement juridique du traitement des données

      Article 6.1., a) RGPD (consentement univoque par acte positif clair)

    • Finalité du traitement

      Nous n’utilisons les données recueillies au moyen de notre formulaire de contact que pour le traitement de la demande de contact considérée, reçue par le biais du formulaire de contact.

    • Durée du stockage

      Après le traitement de votre demande, les données prélevées sont immédiatement effacées, pour autant qu’il n’existe aucun délai légal de conservation.

    • Opposition et suppression

      La possibilité de s’opposer au traitement ou d’obtenir l’effacement des données relève des droits d’opposition et de suppression régis par les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière et évoquées ci-après.

5. Exploitation statistique des visites de ce site Internet - Webtracker

Lors de la consultation de ce site Internet ou des seuls fichiers du site, nous recueillons, traitons et stockons les données suivantes : adresse IP, page du site à partir de laquelle le fichier a été consulté, nom du fichier, date et heure de la consultation, masse de données transmises et signalement concernant le bon déroulement de la consultation (« Web-Log »).
Ces données d’accès sont utilisées exclusivement sous forme non personnalisée aux fins d’amélioration permanente de notre offre Internet et à des fins statistiques.
Pour l’exploitation des visites de ce site Internet, nous mettons encore en œuvre les Webtracker suivants :

  • Matomo (anciennement Piwik)
    • Nature des données personnelles traitées

      Notre site Internet comporte un code Tracking de Matomo (anciennement Piwik), un outil d’analyse web Open Source (https://matomo.org ). La mesure d’audience web qui en résulte est effectuée par nous seuls et sans lien aucun avec la personne. Aucune donnée n’est transmise à des tiers. Nous hébergeons Matomo nous-mêmes. Par ce moyen, nous recueillons, traitons et stockons exclusivement des données concernant l’utilisation de notre site, comme par exemple : Referrer-Links, la durée de maintien sur certaines URLs, le « Clickstream » ou parcours de navigation, ainsi que des données liées à vos paramètres de navigateur, comme par exemple l’éditeur du navigateur et sa version, la résolution de l’écran et le système d’exploitation utilisé. Nous pouvons éventuellement recueillir et stocker également des parties de votre adresse IP et des informations sur la vitesse de chargement de nos pages Internet. A partir de ces données, nous pouvons uniquement établir des profils d’utilisation anonymes et recueillir des informations statistiques. Dans le cadre du Webtracking-Matomo, nous utilisons également des cookies qui permettent de distinguer les visiteurs récurrents de ceux qui consultent le site pour la première fois. Les cookies consistent en des petits fichiers-textes qui sont stockés localement dans la mémoire de votre navigateur Internet, qui ont une ID spécifique et qui peuvent contenir d’autres informations techniques. Les données recueillies par ce biais ne peuvent être mises en relation avec d’autres données à caractère personnel que nous pouvons détenir le cas échéant qu’avec votre consentement spécifique. Dès lors, il n’est pas procédé à une levée d’anonymat.

    • Fondement juridique du traitement des données

      Le caractère personnel n‘existe pas. Matomo ne permet pas de renseigner sur le comportement dans l’Internet des personnes concernées. Si néanmoins un lien avec une personne devait apparaître, par exemple, après un éventuel enregistrement sur notre site, nous recueillerons préalablement un consentement explicite, selon l’article 6.1.a) RGPD (consentement) avant l’établissement du lien avec une personne identifiable.

    • Finalité du traitement

      L’exécution du Web-Tracking sert à analyser les flux de visite pour nous permettre de surveiller de manière anonyme la fonctionnalité et la facilité d’utilisation de notre site Internet et d’améliorer constamment notre offre Internet. Elle est destinée exclusivement au prélèvement de données statistiques et non à celui de données à caractère personnel.

    • Durée du stockage

      Nous conservons toutes les données obtenues au moyen du Web-Tracking Matomo pour une durée indéterminée, dès lors qu’elles sont anonymes.

    • Opposition et suppression

      Vous pouvez empêcher la saisie et le traitement des données précitées en installant un Java-Script-Blocker, comme par exemple www.noscript.net ou www.ghostery.com, pour empêcher le prélèvement d’autres données d’analyses de site. En outre, vous pouvez cliquer sur le bouton de Opt-Out du Web-tracker-Matomo figurant ci-après :

      Si un caractère personnel devait apparaître (par exemple, après un enregistrement), vous pourriez révoquer à tout moment votre consentement conformément aux règles décrites ci-après dans cette déclaration.

6. Intégration de services web externes et traitement de données en dehors de l’UE

Nous utilisons sur notre site Internet des contenus Java-Script actifs de prestataires extérieurs, ou « services web ». Par le moyen d’une requête adressée à notre site Internet, ces prestataires extérieurs peuvent le cas échéant obtenir des informations à caractère personnel sur vos visites sur nos pages Internet. Il peut en résulter le cas échéant un traitement de données en dehors de l’UE. Vous pouvez empêcher cela en installant un bloqueur Java-Script comme par exemple le Plug-In de navigateur « NoScript » (www.noscript.net) ou en désactivant Java-Script dans votre navigateur. Ceci peut conduire à restreindre les possibilités de navigation sur les pages Internet que vous visitez. Nous utilisons les services Internet externes suivants :

  • Cookie Consent

    Sur notre site Internet est chargé un service web de l’entreprise Silktide Ltd, Brunel Parkway Pride Park, UK (ci-après : Cookie Consent). Nous utilisons ces données pour obtenir une fonctionnalité complète de notre site Internet. Votre navigateur pourra de ce fait transmettre le cas échéant des données à caractère personnel à Cookie Consent. Le fondement juridique de ce traitement de données est l’article 6.1,f) RGPD. L’intérêt légitime réside dans le bon fonctionnement du site Internet. L’effacement des données intervient dès que la finalité de leur prélèvement a été remplie. Vous trouverez d’autres informations sur le traitement des données transmises dans la déclaration relative à la protection des données de Cookie Consent : https://silktide.com/privacy-policy/. Vous pouvez empêcher la saisie et le traitement de vos données par Cookie Consent en désactivant l’exécution des Script-Codes dans votre navigateur ou en installant un Script-Blocker dans votre navigateur (vous les trouverez par exemple sous www.noscript.net ou www.ghostery.com).

  • website-check.de

    Sur notre site Internet est chargée la marque de certification de l‘entreprise Website-Check GmbH, Beethovenstrasse 24 à 66111 SAARBRÜCKEN, RFA (ci-après : Website-check.de). Nous associons cette marque de certification à nos pages pour montrer que nous prenons au sérieux le sujet de la protection des données. L’inclusion de la marque de certification Website-Check donne lieu à une transmission de données dépourvues de caractère personnel à Website-Check GmbH en tant qu’éditeur de la marque de certification. Cette entreprise ne recueille dans ce cadre que votre adresse IP pour pouvoir livrer le fichier image de la marque de certification. Votre adresse IP n’a aucun caractère personnel pour Website-Check GmbH. Le fondement juridique du traitement de données est l’article 6.1, f) RGPD (intérêt légitime). L’intérêt légitime consiste à pouvoir correctement afficher sur le site Internet la marque de certification de Website-Check. Vous trouverez d’autres informations sur le traitement des données transmises dans la déclaration relative à la protection des données de website-check.de : https://www.website-check.de/datenschutzerklaerung/. Vous pouvez empêcher le chargement de la marque de certification de Website-Check et donc la transmission à la société Website-Check de votre adresse IP (anonyme pour la société précitée), en désactivant l’exécution du Script-Code de Website-Check dans votre navigateur ou en installant un Script-Blocker dans votre navigateur (vous les trouverez par exemple sous www.noscript.net ou www.ghostery.com ).

7. Information sur l’utilisation de cookies

  • Données concernées par le traitement

    Sur différentes pages, nous utilisons des cookies pour permettre l’utilisation de diverses fonctionnalités de notre site Internet. Le terme « cookies » désigne des petits fichiers-texte que votre navigateur peut déposer sur votre ordinateur. Ces fichiers-texte contiennent une chaîne de caractères caractéristique qui permettent une identification univoque du navigateur en cas de nouvelle consultation de notre site. Le procédé de dépôt d’un fichier-cookie est aussi appelé « créer un cookie ».

  • Fondement juridique du traitement des données

    L’article 6.1, f) RGPD (intérêt légitime). Notre intérêt légitime consiste à obtenir une pleine fonctionnalité de notre site Internet, l’amélioration de son opérabilité et le fait de permettre une approche client plus individuelle. Cependant, une identification de chaque visiteur du site ne nous est rendue possible par la technologie-cookie que si le visiteur nous a préalablement communiqué certaines données à caractère personnel nécessaires sur la base d’un consentement spécifique.

  • Finalité du traitement

    Les cookies sont utilisés par notre site Internet pour maintenir sa pleine fonctionnalité et améliorer son opérabilité. En outre, la technologie-cookie nous permet de reconnaître certains visiteurs en particulier par le biais de pseudonymes, par exemple une ID individuelle et aléatoire, ce qui nous permet de proposer des prestations plus individualisées.

  • Durée du stockage

    Les cookies restent stockés jusqu’à ce qu’ils soient effacés par votre navigateur ou, s’il s’agit d’un cookie de cession, jusqu’à la fin de la cession.

  • Opposition et suppression

    Vous pouvez paramétrer vous-même votre navigateur conformément à vos préférences, afin que le dépôt de cookies soit empêché de façon générale. Vous pouvez alors décider au cas par cas de l’acception de cookies, ou accepter les cookies par principe. Les cookies peuvent être installées à des fins diverses, par exemple pour détecter le fait que votre PC s’était déjà connecté à notre site (cookies durables) ou pour stocker les offres visionnées en dernier lieu (cookies de session). Nous installons des cookies pour vous offrir un meilleur confort d’utilisation. Pour utiliser nos fonctionnalités de confort, nous vous recommandons d’accepter les cookies pour notre offre Internet. La possibilité de s’opposer au traitement ou d’obtenir l’effacement des données relève des droits d’opposition et de suppression régis par les dispositions légales et réglementaires applicables en la matière et évoquées ci-après.

8. Sécurité et protection des données, communication par e-mail

Lorsqu’elles sont prélevées, stockées et traitées, vos données à caractère personnel sont protégées par des mesures techniques et organisationnelles de telle sorte qu’elles ne soient pas accessibles pour les tiers. En cas de communication par e-mails non cryptés, nous ne pouvons pas garantir la complète sécurité lors de leur transfert à notre système d’information, de sorte que pour les informations nécessitant une forte confidentialité, nous recommandons une communication cryptée ou un envoi par la poste.

9. Archivage automatique des e-mails

  • Données concernées

    Nous attirons expressément votre attention sur le fait que notre système de messagerie dispose d’une procédure d’archivage automatisé. Tout e-mail entrant ou sortant est ainsi archivé de façon numérisée et fiable.

  • Fondement juridique du traitement des données

    L’article 6.1, f) RGPD (intérêt légitime). Notre intérêt légitime réside dans le respect des dispositions du droit fiscal et commercial (p. ex. §§ 146 et 147 du code fiscal allemand « AO »).

  • Finalité du traitement

    La finalité de l’archivage est le respect des dispositions du droit fiscal et commercial (p. ex. §§ 146 et 147 du code fiscal allemand « AO »).

  • Durée du stockage

    La durée du stockage de nos communications par e-mails correspond à la durée légale de conservation du droit fiscal et commercial. La durée de conservation peut aller jusqu’à 10 ans.

  • Opposition et suppression

    Pour toute question concernant notre système d’archivage des mails, veuillez vous adresser à notre délégué à la protection des données. Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que nous ne prenons en considération les dossiers de candidature que sous le format de fichier PDF. Les fichiers comprimés (WinZip, WinRAR, 7Zip, etc.) sont filtrés par notre système de sécurité et ne sont pas distribués. Les candidatures au format Word ou sous d’autres formats ne sont pas prises en considération et sont détruites sans être lues. Veuillez prendre en considération le fait que les dossiers de candidature transmis par e-mails non cryptés peuvent être ouverts par les tiers avant qu’ils parviennent à notre système d’information. Nous partons du principe que nous sommes en droit de répondre à des mails de candidature non cryptés par des messages également non cryptés. Si vous souhaitez l’éviter, veuillez le mettre en évidence dans votre mail de candidature.

10. Révocation des consentements – renseignements et demandes de modifications concernant les données – effacement et blocage de données

Vous disposez du droit de vous faire communiquer sans frais et à intervalles raisonnables les données stockées vous concernant et disposez également du droit d’obtenir la rectification, le blocage ou la suppression de vos données, que vous pouvez exercer à tout moment. Vos données seront supprimées à première demande si aucune disposition légale ne s’y oppose. Vous pouvez donc révoquer à tout moment une autorisation d’utiliser vos données personnelles que vous nous auriez donnée. Vous pouvez adresser vos demandes de renseignements, de suppression et de rectification concernant vos données, de même que toute suggestion, toujours bienvenue, à l’adresse suivante :

Landesbank Saar - Etablissement de droit public allemand
Ursulinenstraße 2
66111 Saarbrücken

Email: service@saarlb.de
Tel.: +49 (0) 681 / 383-01
Fax: +49 (0) 681 / 383-1200

11. Droit à la portabilité des données

Vous pouvez exiger de nous que nous mettions à votre disposition les données concernant votre personne que vous nous avez communiquées, dans un format structuré, ouvert et lisible par machine. Vous pouvez également exiger que nous communiquions sans délai et à première demande de votre part ces données à un tiers si le traitement repose sur un consentement conformément à l’article 6.1.a) ou à l’article 9.2.a) RGPD ou sur un contrat conformément à l’article 6.1.b) RGPD et que notre traitement est effectué sous une forme automatisée. Lors de l’exercice de ce droit à la portabilité des données, vous pouvez également obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement à un autre responsable, pour autant que ceci soit techniquement faisable. Les libertés et droits d’autres personnes ne doivent pas en être affectés. Le droit à la portabilité ne s’applique pas au traitement de données à caractère personnel, nécessaires à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement.

12. Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle selon l’article 77.1. RGPD

Si vous soupçonnez un traitement illicite de vos données sur notre site Internet, vous pouvez bien entendu engager à tout moment une action judiciaire. Indépendamment de cela, vous avez la possibilité de vous adresser à une autorité de contrôle. Le droit d’introduire une réclamation s’exerce dans l’état membre de votre lieu de résidence habituelle, de votre lieu de travail et/ou du lieu où la violation aurait été commise, ce qui implique que vous pouvez choisir l’autorité de contrôle à laquelle vous vous adressez, parmi les lieux précités. L’autorité de contrôle auprès de laquelle la réclamation a été introduite informe l’auteur de la réclamation de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation, y compris de la possibilité d’un recours juridictionnel en vertu de l’article 78 RGPD.

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